Conditions générales | EMMA Safety Footwear

Table des matières :

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité du professionnel

Article   3 - Champ d’application

Article   4 - L’offre

Article   5 - Le contrat

Article   6 - Droit de rétractation

Article   7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article   8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article   9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et où ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout support - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité à laquelle ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou conjointement d’é&une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d’être réunis simultanément dans un même lieu.

Article 2 - Identité du professionnel

Nom du professionnel : Emma Footwear

Exerçant sous le(s) nom(s) suivant(s) :

- Emma Footwear

Adresse du siège social :

Kerkenbos 1103-C

6546 BC Nimègue

Pays-Bas

Numéro de téléphone : 045 20 33 018

Horaires d’ouverture :

Du lundi au vendredi, de 9 h à 22 h

Adresse e-mail : klantenservice@emmafootwear.nl

Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 62922351

Numéro de TVA : NL855015743B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation spécifique : les

informations concernant l'autorité de contrôle.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

-        l'ordre professionnel ou l'organisation professionnelle dont il est membre ;

-        le titre professionnel, ainsi que le lieu, au sein de l’UE ou de l’Espace économique européen, où il a été délivré ;

-        une référence aux règles déontologiques applicables aux Pays-Bas et des indications sur l'endroit et la manière dont ces règles sont accessibles.

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être facilement enregistré par ce dernier sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent par voie électronique et qu’elles seront transmises gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produitsou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, celles-ci sont expressément mentionnées dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, - de vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel lui fournira les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable :
6. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
9. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
11. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
    1. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par celui-ci et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
4. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;

3. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai d’au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur d’indiquer le motif de la rétractation, mais ne peut l’obliger à préciser ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 court à compter du jour suivant la conclusion du contrat.

Période de réflexion prolongée pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

1. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, tel que fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion à l’aide du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s'applique pas si le professionnel a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de retour est en tout état de cause respecté s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans leur état et leur emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs liés au retour du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou s’il a déclaré en assumer lui-même les frais, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, qui n’ont pas été préparés pour la vente en un volume limité ou en une quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement que le professionnel a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais lié à la prestation de services ou à la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui n’ont pas été préparés pour la vente en volume ou en quantité limités, ni à la fourniture de chauffage urbain, si :
8. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
9. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de la prestation du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
   1. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   2. il n’a pas expressément consenti, avant la fourniture de celui-ci, à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
   3. il n’a pas reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   4. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
      1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats annexes sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la de ces deux dates.
3. Pour le remboursement, le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. On entend par « enchères publiques » une méthode de vente dans laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel à un consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d’être présent en personne lors de l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans le cadre de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
4. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
   1. Les voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
   2. Les contrats de services relatifs à la mise à disposition d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et à des fins autres que le logement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
   3. Les contrats relatifs aux loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
   4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
   5. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
   6. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas à un retour et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
   7. Les produits qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
   8. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
   9. Les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
   10. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
   11. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
   12. l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur ; et
   13. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer, à des prix variables, des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marchéet sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant trois mois ou plus après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

a. si elles résultent de dispositions légales ; ou

b. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

1. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.
3. On entend par « garantie supplémentaire » tout engagement pris par le professionnel, son fournisseur, importateur ou du fabricant, par laquelle celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

1. Le professionnel fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant l’expiration de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :

-        résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou au cours d’une période déterminée          période ;

-        de les résilier au moins selon les mêmes modalités que celles prévues lors de leur conclusion ;

-        toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avant la fin de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus é&un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au bout d’un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, sauf si le principe de raison et d’équité s’oppose à la résiliationavant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai court à compter le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu’un acompte est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du service concernéavant que l'acompte convenu n'ait été versé.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, et après que le professionnel l'aura averti du retard de paiement et lui aura accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000,=, avec un minimum de € 40,=. L’entrepreneur peut, au profit du consommateur, déroger aux montants et pourcentages susmentionnés.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment mise en avant et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit en tout état de cause accorder à l’entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. Passé ce délai, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges prend naissance.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

-        À :          [ nom du professionnel]

[ adresse postale du professionnel]

[numéro de fax de l’entrepreneur, le cas échéant]

[adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur]

-        Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* résilie/résilions* notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

résilie/résilions*

-        Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]

-        [Nom du consommateur(s)]

-        [Adresse du ou des consommateurs]

-        [Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)